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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
25 Décembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-02/12-3
Decision on the "Requête urgente de la Défense en vue de solliciter la relocalisation internationale de Mathieu Ngudjolo hors du continent africain et sa présentation devant les autorités d'un des Etats parties au Statut de la Cour pénale internationale
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
21 Décembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-02/12-14
Judgment pursuant to Article 74 of the Statute - Concurring Opinion of Judge Christine Van den Wyngaert
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
20 Décembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-02/12-4
Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut - Opinion concordante de la juge Christine Van den Wyngaert
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
18 Décembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-02/12-4-tFRA
Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges portées contre les accusés
Le Procureur c. Germain Katanga
21 novembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3319
Decision on the implementation of regulation 55 of the Regulations of the Court and severing the charges against the accused persons
Le Procureur c. Germain Katanga
21 novembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3319-tENG/FRA
Order in relation to the request by duty counsel of DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350 to be transferred to hearings before the Court of Appeals of The Hague
Le Procureur c. Germain Katanga
17 octobre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3318
Decision on the request by the Defence for Germain Katanga seeking to admit excerpts from the judgment rendered in Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
12 octobre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3279-tENG
Order in relation to the request by the duty counsel on the transport of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, and DRC-D02-P-0350 to the District Court of The Hague (Article 44(3) of the Headquarters Agreement)
Le Procureur c. Germain Katanga
7 septembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3314-tENG
Ordonnance portant sur la requête du conseil de permanence relative au transfèrement des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, et DRC-D02-P-0350 devant la Cour de district de La Haye (Article 44-3 de l'Accord de siège)
Le Procureur c. Germain Katanga
7 septembre 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3314
Decision on the Defence Application for Disclosure of Confidential Documents to Dutch Asylum Lawyers Representing Pitchou Iribi and Ndjabu Ngabu
Le Procureur c. Germain Katanga
20 juillet 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3312
Order on duty counsel’s requests concerning the detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228 and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
1 juin 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3303-tENG
Ordonnance relative aux requêtes du conseil de permanence relatives à la détention des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga
1 juin 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3303
Decision on the Defence Application for Leave to Appeal the 'Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'admission d'extraits du jugement prononcé dans l'affaire Lubanga"
Le Procureur c. Germain Katanga
14 mai 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3292
Décision sur la mise en oeuvre de l'ordonnance relative aux modalités de présentation des conclusions orales
Le Procureur c. Germain Katanga
7 mai 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3285
Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'admission d'extraits du jugement prononcé dans l'affaire Lubanga
Le Procureur c. Germain Katanga
26 avril 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3279
Decision on the Urgent Requests by the Legal Representative of Victims for Review of Registrar's Decision of 3 April 2012 regarding Legal Aid
Le Procureur c. Germain Katanga
23 avril 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3277
Ordonnance relative aux modalités de présentation des conclusions orales
Le Procureur c. Germain Katanga
20 avril 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3274
Décision relative à la requête aux fins de prorogation du délai de dépôt des conclusions finales du représentant légal commun du groupe principal de victimes
Le Procureur c. Germain Katanga
5 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3256
Decision on the application for an extension of time for the filing of the final submissions of the common legal representative of the main group of victims
Le Procureur c. Germain Katanga
5 mars 2012
Décision
Chambre de première instance II
ICC-01/04-01/07-3256-tENG
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