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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Représentants légaux des victimes
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Application for Extension of Time for the Legal Representatives of Victims VPRS 1 to 6 and a/0071/06 to file a Brief in Response to the Observations submitted by the OPCD on the “Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant ......
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-447-tENG
Demande du representant legal de la victime a/0105/06 aux fins de la autorisation de participer a l' appel deposé par l'OPCD le 13/12/2007 et autorisé par la chambre préliminaire le 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-448
Request of the Legal Representative of Victim a/0105/06 for authorisation to participate in the appeal filed by the OPCD on 13/12/2007 and authorised by the Pre-Trial Chamber on 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
11 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-448-tENG
Demande des représentants légaux de VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'autorisation de participer à l'appel déposé par l'OPCD le 13 décembre 2007 et autorisé par la Chambre préliminaire I le 23 janvier 2008????
Situation en République démocratique du Congo
8 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-446
Application from the Legal Representatives of VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5 and VPRS 6 and a/0071/06 for Leave to Participate in the Appeal filed by the OPCD on 13 December 2007 and Authorised by Pre-Trial Chamber I on 23 January 2008
Situation en République démocratique du Congo
8 février 2008
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-446-tENG
Observations des représentants légaux de a/0071/06 suite à la requête du Procureur et de l’OPCD sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la chambre préliminaire I sur les demandes de participation à la procédure en République .....
Situation en République démocratique du Congo
11 janvier 2008
Observations
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-436
Response of Legal Representative of Victims a/0101/06 and a/0119/06 to the Prosecution's Application for Leave to Appeal the Decision on Victims’ Applications for Participation a/0010/06, a/0064/06 to a/0070/06, a/0081/06 to a/0104/06 and a/0111/06 to
Situation en Ouganda
31 août 2007
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-02/04-106
Request on behalf of applicants a/0021/07, a/0023/07 to a/0033/07, and a/0035/07 to a/0038/07
Situation au Darfour, Soudan
8 août 2007
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-02/05-90
Demande du représentant légal des victimes [EXPURGÉ]
Situation en République démocratique du Congo
20 juillet 2007
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-361
Demande du Représentant légal des victimes a/0107/06 à a/0109/06, a/0128/06 à a/0162/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0203/06, a/0209/06 à a/0214/06, a/0220/06 à a/0222/06, a/0224/06 à a/0230/06 et a/0234/06 à a/0241/06 (version publique expurgée)
Situation en République démocratique du Congo
5 juin 2007
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-332
Request of the Legal Representative of Victims a/0107/06 to a/0109/06, a/0128/06 to a/0162/06, a/0188/06, a/0199/06, a/0203/06, a/0209/06 to a/0214/06, a/0220/06 to a/0222/06, a/0224/06 to a/0230/06 and a/0234/06 to a/0241/06 (public redacted version)
Situation en République démocratique du Congo
5 juin 2007
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-332-tENG
Demande du représentant légal des victimes a/0231/06 à a/0233/06 et a/0242/06 à a/0250/06
Situation en République démocratique du Congo
4 juin 2007
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-330
Request on behalf of applicants a/0011/06, a/0012/06, a/0013/06, a/0014/06, a/0015/06
Situation au Darfour, Soudan
31 mai 2007
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-02/05-75
Power of Attorney from the Legal Representatives of Applicants a/0011/06 to a/0015/06, a/0021/07, a/0023/07 to a/0033/07 and a/0035/07 to a/0038/07, to the Principal Counsel of the Office of Public Counsel for Victims
Situation au Darfour, Soudan
31 mai 2007
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-02/05-76
Réponse à la demande de la Défense en autorisation d'interjeter appel de la Décision de la Chambre Préliminiare I du 29 janvier 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
26 février 2007
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-839
Réponse à l'Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 "Décision sur la confirmation des charges"" déposée par le Procureur
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-820
Response to the 'Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 Décision sur la confirmation des charges filed by the Prosecutor"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-820-tEN
"Demande conjointe des victimes a/0001/06 à a/0003/06 et a/0105/06 relative aux "Directions and Decision of the Appeals Chamber" déposées le 1er février 2007"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
2 février 2007
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-802
Joint Application of Victims a/0001/06 to a/0003/06 and a/0105/06 concerning the “Directions and Decision of the Appeals Chamber”, filed on 1 February 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
2 février 2007
Requête
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-802-tEN
Conclusions des victimes a/0001/06 a/0002/06 et a/0003/06 suite à l'ordonnance de la Chambre d'appel du 12 décembre 2006
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
15 Décembre 2006
Transmission
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-778
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