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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Bureau du conseil public pour la Défense conformément à la décision rendue le 6 février 2008 par la Chambre préliminaire I
Situation au Darfour, Soudan
21 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-02/05-127-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense en vertu de la décision rendue le 18 janvier 2008 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179-tFRA
Decision on the Presiding Judge of the Appeals Chamber in the appeal of the Defence pursuant to the decision of Pre-Trial Chamber I of 18 January 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
5 février 2008
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/07-179
Arabic translation of ICC-01/04-01/06-555
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 octobre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-555-tARB
Chinese translation of ICC-01/04-01/06-555
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 octobre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-555-tCMN
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l'arrêt relatif à l'appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée " Décision fixant les principes généraux applicables aux demandes de restriction à ...
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 octobre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-555-tFR
Russian translation of ICC-01/04-01/06-555
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 octobre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-555-tRUS
Scheduling order for Judgment on the Prosecutor's appeal against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision Establishing General Principles Governing Applications to Restrict Disclosure pursuant to Rule 81 (2) and (4) of the Rules...
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 octobre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-555
Providencia de fijación del calendario para el pronunciamiento de la sentencia sobre la apelación interpuesta por el Fiscal contra la decisión de la Sala de Cuestiones Preliminares I relativa al establecimiento...
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 octobre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-555-tSPA
Decision on the Prosecutor's Application for Leave to Reply to 'Conclusions de la défense en réponse au mémoire d'appel du Procureur'
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
14 septembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-424
Decisión sobre la solicitud del Fiscal de autorización para contestar a las conclusiones de la Defensa en respuesta al documento justificativo de la apelación del Fiscal
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 septembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-424-tSPA
Russian translation of: "Decision on the Prosecutor's Application for Leave to Reply to 'Conclusions de la défense en réponse au mémoire d'appel du Procureur'"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 septembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-424-tRUS
Décision relative à la demande d’autorisation du Procureur de répondre aux conclusions de la Défense en réponse au mémoire d’appel du Procureur
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 septembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-424-tFR
Chinese translation of: Decision on the Prosecutor's Application for Leave to Reply to 'Conclusions de la défense en réponse au mémoire d'appel du Procureur'
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 septembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-424-tCMN
Arabic translation of: Decision on the Prosecutor's Application for Leave to Reply to 'Conclusions de la défense en réponse au mémoire d'appel du Procureur'
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 septembre 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-424-tARB
Decision on the application by Counsel for Mr. Thomas Lubanga Dyilo to extend the time limit for the filing of the response to the Prosecutor's document in support of the appeal
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 juillet 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-190
Décision relative à la demande déposée par le conseil de M. Thomas Lubanga Dyilo tendant à la prorogation du délai de dépôt de la réponse au document déposé par l’Accusation à l’appui de l’appel
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
11 juillet 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-190-tFR
Order concerning the filing of a response by the Prosecutor to the Defence application for an extension of the time limit for the filing of the response to the document in support of the appeal
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 juillet 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-181
ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT PAR LE PROCUREUR D’UNE RÉPONSE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DU MÉMOIRE D’APPEL
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 juillet 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-181-tFR
Spanish translation of Order concerning the filing of a response by the Prosecutor to the Defence application for an extension of the time limit for the filing of the response to the document in support of the appeal
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
4 juillet 2006
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-181-tSPA
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