Demande d’adoption par le Juge unique d’un Protocole relatif au traitement des informations confidentielles pendant les enquêtes et aux contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie opposée ou d’un participant

ICC-01/12-01/15-29

09 October 2015 | Office of the Prosecutor | Request

Case: The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Situation: Situation in the Republic of Mali

Filed during the Pre-trial phase

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Annexes

ICC-01/12-01/15-29-AnxA, Annex A to the Demande d’adoption par le Juge unique d’un Protocole relatif au traitement des informations confidentielles pendant les enquêtes et aux contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie opposée ou d’un participant
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ICC-01/12-01/15-29-AnxA, Annex A to the Demande d’adoption par le Juge unique d’un Protocole relatif au traitement des informations confidentielles pendant les enquêtes et aux contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie opposée ou d’un participant
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