Requête de la Défense sollicitant de la Chambre préliminaire II une nouvelle et urgente approche des autorités congolaises compétentes en vue d’obtenir une position précise et non-équivoque relativement à l’accueil de M. Fidèle Babala Wandu en République

ICC-01/05-01/13-414

21 May 2014 | Defence | Request

Case: The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido
Situation: Situation in the Central African Republic

Filed during the Pre-trial phase

Related documents

5 June 2014, Décision sur la « Requête de la Défense sollicitant de la Chambre préliminaire II une nouvelle et urgente approche des autorités congolaises compétentes en vue d'obtenir une position prédse et non-équivoque relativement à l'accueil de M. Fidèle Babala Wa (189.61 KB | 5 Pages)
ICC-01/05-01/13-463 | Pre-Trial Chamber II