Version publique expurgée de la Décision relative aux requêtes déposées par l’Accusation sur le fondement des articles 64-6-b et 93 du Statut de Rome concernant la délivrance de citations à comparaître à des témoins

ICC-01/05-01/13-1343-Red-tFRA

03 Décembre 2015 | Chambre de première instance VII | Décision

Case: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
Situation: Situation en République centrafricaine

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