Observations du Bureau du Procureur sur la requête conjointe des représentants légaux des victimes ICC-01/04-01/07-2837 “visant à la communication d’un rapport relatif au témoin DRC-D02-P-0176” et “à ce que la Chambre précise les modalités de communicati

ICC-01/04-01/07-2843

19 avril 2011 | Bureau du Procureur | Observations

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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