Observations des représentants légaux sur la réponse du Procureur quant au Protocole sur les modalités de divulgation de l'identité de témoins protégés à des tiers (ICC-01/04-01/07-1797)

ICC-01/04-01/07-1924

01 mars 2010 | Représentants légaux des victimes | Observations

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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