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​Documents publics​ et transcription

Version publique expurgée des « Observations du BCPV sur la ‘Requête urgente en reconsidération de la décision ‘Order on the mandate of the Legal Representative of Victims (ICC-01/04-01/07-3925)’’ (ICC-01/04-01/07-3926-Conf) » (No. ICC-01/04-01/07-3927-Co
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3927-Red
Second Application for Resumption of Action Brought by Victim a/0117/09
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-3808-tENG
Observations by the OPCV on the Document in Support of Appeal of the Defence for Germain Katanga against the Decision of the Trial Chamber on the Motion Challenging the Admissibility of the Case
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1369
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes sur la norme 42 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1226
Demande du BCPV afin d'être autorisé en vertu de la norme 81-4-b du Règlement de la Cour à comparaître devant la Chambre dans le cadre de questions spécifiques liées aux mesures de protection au bénéfice du témoin W-007
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1160
Élements d'information relatifs au document DRC-OTP-0207-0130
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1126
Observations of the OPCV on the Defence for Germain Katanga's Motion Challenging the Admissibility of the Case with one confidential ex parte OPCV only Annex and three Public Annexes
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1082
Observations du BCPV sur l'exception d'irrecevabilité de l'affaire de la Défense de Germain Katanga avec une annexe confidentielle ex parte réservée au BCPV et trois annexes publiques
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1083
Application of the OPCV to extend the time limit for the submission of observations with regard to the admissibility proceedings
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-1011
Demande de report des conclusions finales devant être faites par le BCPV pour le compte des victimes a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08, a/0028/08, a/0029/08, a/0032/08, a/0033/08, a/0034/08 et a/0035/08
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-680
Third report of the OPCV on the implementation of the Decision dated 10 June 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-667
Additional report of the OPCV on the implementation of the Decision dated 10 June 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-651
Report of the OPCV on the implementation of the oral decision dated 10 June 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-635
Procuration aux fins de la représentation des victimes a/0015/08, a/0022/08, a/0024/08, a/0025/08, a/0027/08 à a/0029/08 et a/0032/08 à a/0035/08 à l'audience du 19 juin 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Procuration
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/07-608
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